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PROCÈS PÉNAL
Reconnaissance de l’intime conviction
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 25/05/2011 | Mis à jour le 26/05/2011

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la non-motivation des verdicts des cours d’assises. Ainsi, le prononcé selon « l’intime conviction » du juge pénal et des jurés statuant en matière de crimes n’est pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que l’obligation de motiver les jugements et arrêts de ...

REFERENCES