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DOSSIER : Coronavirus : les services publics face à la crise sanitaire
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/665778/coronavirus-quelle-articulation-entre-competences-du-maire-et-de-letat/

DÉCRYPTAGE
Coronavirus : quelle articulation entre compétences du maire et de l’Etat ?
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | Analyses prévention-sécurité | France | Publié le 28/02/2020 | Mis à jour le 11/03/2020

La limitation de la diffusion du coronavirus « Covid-19 » passe par l’édiction de mesures de police, prises essentiellement par le préfet et par le maire. S’il n’y a pas d’ambiguïté quant à la mise en œuvre des mesures concernant les contrôles aux frontières et les quarantaines, la gestion de l’épidémie au sein du territoire national met en concurrence les pouvoirs de police du maire et du préfet. Décryptage avec Aloïs Ramel, avocat au cabinet Seban et Associés

Lutter contre la propagation internationale des maladies : contrôles aux frontières et quarantaines

C’est le règlement sanitaire international, adopté en 2005 par l’Assemblée mondiale de la santé de l’OMS qui constitue le cadre réglementaire global de protection contre la propagation internationale de certaines maladies. Plus précisément, en France, ce sont les dispositions des articles L. 3115-1 et suivants du Code de la santé publique (CSP) qui prévoient l’ensemble des mesures applicables pour prévenir la propagation des épidémies.

L’article L. 3115-4 habilite ainsi le préfet à interdire la libre circulation d’un moyen de transport dans l’attente de la réalisation d’inspections, ou encore à « mettre à l’isolement ou faire procéder à la désinfection de bagages, moyens de transport ...

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