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FONCIER
Exercer son droit de préemption pour de l’habitat social, mode d’emploi
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 28/02/2020 | Mis à jour le 27/02/2020

Un vendeur et une société, acquéreuse, ont conclu une promesse de vente relative à immeuble. Une ...

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