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Services publics

Délégations de service public – Frais de publication

Publié le 12/01/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les frais de publicité d’une DSP ne peuvent être mis à la charge du candidat finalement retenu.
L’article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délégations de service public des personnes morales de droit public sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. L’article R1411-1 du même code précise que l’autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l’exigence de publicité prévue à l’article L1411-1 précité par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné. Il s’agit d’une obligation qui s’impose à la collectivité délégante au stade précontractuel de la procédure. Or l’article L1411-2 du CGCT prévoit que «les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l’exécution de services ou de paiements, étranger à l’objet de la délégation». Les frais de publicité et d’annonces légales qui s’inscrivent dans la phase précontractuelle ne sauraient donc être mis à la charge du candidat retenu au terme de la procédure.

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