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MIGRANTS
Migrants : transfert effectif à l’Etat de l’ordonnancement de contributions
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 27/02/2020 | Mis à jour le 02/03/2020

Un décret du 26 février [1] a pour objet d’adapter le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [2] au transfert de l’ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) vers l’Etat dans le cadre de la budgétisation des taxes décidée en 2017 et dont les dernières modifications législatives sont intervenues dans la LFI 2019.

Un deuxième décret du même jour tire les conséquences de l’article 245 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 [3] de finances pour 2019 qui a transféré de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’Etat l’ordonnancement des contributions spéciale et forfaitaire.

REFERENCES


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