L’état d’urgence dans le droit commun. Lors de son adoption, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) avait suscité de nombreux débats, notamment sur le caractère liberticide de quatre mesures : les périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) et les visites domiciliaires et saisies.
Ces règles, inspirées du régime de la loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, revêtent un caractère temporaire dans la loi et arrivent à échéance le 31 décembre prochain. La commission des lois du Sénat, présidée par Philippe Bas, sur consultation d’une mission dirigée par Marc-Philippe Daubresse, suggère de les pérenniser, en y apportant quelques ...
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
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