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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 25/02/2020

Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.

Alors que plusieurs signalements avaient été effectués par des membres du personnel d’un ...

REFERENCES


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