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Gestion

Logement, cantine, dématérialisation… Les révélations du rapport de la Cour des comptes

Publié le 25/02/2020 • Par Delphine Gerbeau Laura Fernandez Rodriguez Romain Gaspar • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, Dossiers d'actualité, France

cour-des-comptes-rapport
Ricochet64 / AdobeStock
Cantines scolaires, aides aux logements, dématérialisation en préfecture ou encore dépenses des collectivités locales. Dans son rapport annuel, publié le 25 février, la Cour des comptes appelle à une gestion plus rigoureuse de ces services. Tour d'horizon.

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Aides personnelles au logement : des réformes inégalitaires

La Cour des comptes s’était déjà penchée en 2015 sur les aides personnelles au logement. Elle revient donc sur les suites données à ses recommandations, alors que dans l’intervalle plusieurs réformes ont été mises en œuvre pour en diminuer le coût.

Versées à 6,6 millions de ménages, les APL ont vu leur montant diminuer avec la mise en place du mécanisme de réduction du loyer de solidarité en 2018 – elles sont passées de 18 milliards par an entre 2015 et 2017, à 17 milliards par an entre 2018 et 2019.

Si leur financement a été simplifié – il a été transféré quasi intégralement de la Caisse nationale d’allocations familiales au budget de l’Etat – la Cour pointe cependant des questions d’équité : la baisse uniforme pour l’ensemble des foyers, quel que soit leur niveau de revenu, de 5 euros décidée à l’été 2017 pose ainsi question.

Il en est de même pour la prise en compte du patrimoine dans les revenus, appliquée uniquement aux nouveaux entrants, qui présente un risque juridique pour l’Etat et les organismes prestataires. Le versement de l’APL aux étudiants pourrait être revu en fonction de la situation financière des parents, juge par ailleurs la Cour.

Enfin la mise en place de la réduction du loyer de solidarité, qui amené à des tensions avec les bailleurs sociaux et à des négociations récurrentes, « rend complexe la stratégie d’investissement des organismes de logement social », relève la Cour.

En revanche, elle estime positive la contemporanéisation des aides – le calcul des aides sur les revenus les plus récents – qui devrait être effective à partir d’avril 2020. Enfin, elle note que la lutte contre l’habitat indigne pourrait être renforcée grâce à l’interfaçage des bases de données de la Caisse nationale d’allocations familiales et l’outil Orthi (observatoire de repérage et de traitement de l’habitat indigne).

En conclusion la Cour note une complexité accrue depuis 2015 pour les allocataires des aides, et des effets négatifs pour les ménages les plus modestes qui n’ont pas toujours été pris en compte.

Démat’ de la délivrance des titres : quid de l’amélioration et de l’accessibilité ?

La Cour des comptes s’est également penchée sur le « plan préfecture nouvelle génération », qui a en partie remplacé l’accueil au guichet dans les préfectures par des procédures numériques (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, cartes grises…). Si elle estime que les « objectifs de restructuration ont été globalement atteints », la Cour pointe un « calendrier extrêmement serré », des « insuffisances », et souligne que si le plan était « détaillé quant à ses objectifs de gains de productivité et de calendrier », « le projet ne formulait initialement aucun objectif précis d’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers ». Aucune « évaluation détaillée » des conséquences d’une dématérialisation intégrale n’a été menée pour la partie des usagers la plus éloignée des services numériques, et qui peut être englobée sous le terme d’illectronisme, ni aucune « réponse structurée à leurs besoins », relève-t-elle.

Pour ce qui concerne les cartes d’identité et les passeports (qui relèvent de la compétence des maires), il ressort de ce rapport que certains territoires ont été surdotés (notamment l’Ile-de-France) en dispositifs de recueil comparés à d’autres. Les procédures facultatives de pré-demande (pour accélérer le traitement) ont été bien prises en main par les usagers : « trois ans après, les pré-demandes en ligne représentent la moitié des demandes », note la Cour.

En revanche, la Cour a relevé « une très grande disparité dans l’accessibilité des services » : si « des mutualisations à l’échelle d’un département ont été relevées » et sont à encourager, d’autres ont mis en place des « systèmes différenciés, limitant de fait l’accès au service pour les non-résidents. Ces pratiques dont l’effet est discriminatoire, sont contraires à l’égalité d’accès au service public », déplore la Cour. Et ce sont in fine les délais d’obtention des titres et donc le service rendu qui peuvent être en partie impactés par ces disparités : « dans onze départements, plus des trois quarts des communes donnaient des rendez-vous à moins de 15 jours, alors que dans cinq départements, plus des trois quarts des communes donnaient des rendez-vous à plus de 30 jours. Dans les trois quarts des départements, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est supérieur au délai nécessaire, ensuite, pour obtenir le titre (15 jours) » (1). In fine, la Cour recommande de « procéder à une réallocation territoriale des dispositifs de recueil d’identité sous-utilisés, et promouvoir l’utilisation des dispositifs de recueil mobiles ».

Restauration collective : un service coûteux, assailli de contraintes

La Cour consacre un chapitre aux services municipaux de la restauration collective, élaboré à partir des enquêtes réalisées par douze chambres régionales des comptes. Leurs usagers sont essentiellement les élèves des écoles (85%), mais aussi les structures de la petite enfance (10%), et les personnes âgées hébergées en foyers ou bénéficiaires de portage de repas (4%). La restauration collective reste une compétence majoritairement communale, ce que regrette la Cour, car une mutualisation au niveau intercommunal, notamment de la fonction achat pourrait générer des gains financiers. Son coût est évalué à 5,3 milliards en 2018, et représente environ 5,5% du budget des collectivités du bloc communal.

La restauration collective est majoritairement gérée en régie – à 59% – ce qui représente une lourde charge pour la collectivité, tant en terme de respect des normes alimentaires et sanitaires, de gestion des personnels, que de recouvrement des impayés. L’externalisation du service, via notamment la délégation de service public, allège les contraintes pour les collectivités, mais nécessite un fort contrôle de l’exécution du service, face à une concentration du secteur entre quatre principaux acteurs. « Les stipulations des contrats de délégation de service public présentent la plupart du temps de forts déséquilibres au détriment des collectivités délégantes », note ainsi la Cour.

Plus globalement le rapport note que le service a un coût élevé, qui varie beaucoup d’une collectivité  à l’autre, et qui est souvent mal évalué. « La restauration collective ne fait que rarement l’objet d’une évaluation financière consolidée par les organismes gestionnaires. Lorsqu’ils existent, les outils budgétaires et comptables adéquats ne sont qu’incomplètement utilisés », jugent les auteurs.

Enfin, les services de restauration collective sont au croisement de différentes attentes – qualité nutritionnelle et développement de l’approvisionnement en bio, promotion des circuits courts, élimination des contenants en plastiques, lutte contre le gaspillage alimentaire… – renforcées par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Autant d’objectifs que les collectivités atteignent ou contrôlent plus ou moins. La Cour réclame donc la mise en place d’indicateurs de suivi, et surtout « une collaboration entre l’État et l’échelon local, notamment dans la mise en place d’outils permettant un suivi précis de l’atteinte des objectifs fixés par les dernières évolutions législatives ».

Une décélération de la dépense des collectivités territoriales

Le rapport annuel de la Cour des Comptes est également l’occasion de faire un point sur les prévisions de dépenses des administrations publiques locales avant le rapport spécifique de l’institution sur les finances locales. La Cour des comptes note « la forte décélération de la dépense des administrations publiques locales ». Elle l’explique par « le recul de l’investissement, lié au cycle électoral communal ». En 2020, la formation de brute de capital fixe reculerait de 1,8% hors Société du Grand Paris, après une hausse de 8,1% en 2019.

La Cour des comptes se satisfait également d’un respect des objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la contractualisation à 1,2%. Néanmoins, elle insiste sur les incertitudes autour de ces prédictions à cause du niveau d’épargne très important des collectivités proche des plus hauts historiques. D’un mandat à l’autre, l’investissement des collectivités a baissé de 16 milliards d’euros selon l’étude de la Caisse des dépôts avec l’Association des maires de France. « Les communes pourraient donc moins ralentir leurs investissements qu’attendu » prédit l’institution.

Les collectivités pourraient aussi profiter de leurs bons résultats de 2018 pour exploiter les marges de manœuvre des contrats avec l’Etat et davantage augmenter leurs dépenses de fonctionnement. En effet, les dépenses de fonctionnement des collectivités concernées n’ont augmenté que de 0,3 % en 2018.

Cet article fait partie du Dossier

Les révélations du rapport 2020 de la Cour des comptes

Notes

Note 01 enquête du ministère de l’Intérieur de mars 2019 Retour au texte

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