L’engagement des policiers municipaux bientôt reconnu par décret

C’est une mesure consensuelle qui avait été votée sans grande discussion lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique territoriale : l’avancement ou la promotion des policiers municipaux en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès en service (article 44). Six mois après la promulgation du texte, le décret fixant les conditions va être étudié par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale mercredi 26 février.

Avancement ou promotion en cas de blessure grave

Alors que l’article L.412-55 du Code des communes prévoyait un avancement de grade ou une promotion au cadre d’emploi supérieur des policiers municipaux en cas de décès en service uniquement, désormais cela pourra intervenir également en cas de blessures graves. Principale ...