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Droit de l’urbanisme

Ariège : le juge relaxe les habitants d’une yourte

Publié le 24/05/2011 • Par Olivier Berthelin • dans : Actu juridique, Régions

Le 19 mai 2011 la cour d’appel de Toulouse a affirmé qu’habiter dans une yourte n’était pas un délit. Est-ce la fin d’un éprouvant feuilleton autour d’un vide juridique ?

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En relaxant le couple habitant depuis 2008 dans une yourte à Arrout (Ariège), le juge de la cour d’appel de Toulouse a sans doute résolu un problème humain.
Les jeunes gens gardent un toit, peuvent garder leurs emplois et nourrir des projets d’avenir en développant une micro activité agricole.
Pour sa part, le village de 60 habitants garde des administrés dynamiques qui en plus jouent un rôle dans la prévention des incendies et la préservation des paysages en entretenant un terrain en friche jusqu’à leur installation de leur yourte en accord avec le propriétaire du terrain et l’autorisation de la commune. Dans ce bourg de montagne, où les rares logements proposés à la location sont occupés et où les maisons sont achetées en tant que résidences secondaires, une yourte, peut représenter une solution de logement pour de nouveaux habitants.
Les défenseurs de ce type d’habitat affirment qu’elle offre un confort égal et même supérieur à celui de nombreuses habitations en dur.
Mais pour les services de l’Etat, une yourte de 20,2 mètres carrés dépasse de 2 centimètres le seuil des 20 mètres carrés au-delà quel l’autorisation du maire est suffisante.
Constatant qu’aucune demande de permis de construire n’avait été demandée, ils ont donc engagés des poursuites en vue du démontage de l’habitation, obtenant gain de cause en première instance.

Vide juridique – Tout en reconnaissant la bonne foi des habitants, du maire et du propriétaire de la parcelle concernée, le juge d’appel s’est retrouvé face à un vide juridique.
Si le code de l’urbanisme encadre l’installation des habitations légères de loisirs (article R111-41) qui admet la libre pratique du camping sur des terrains privés sauf cas particuliers, il ne dit rien des habitations légères habitées en permanences.
Ni la protection visuelle de monuments historiques ou du paysage, ni l’hygiène et la sécurité n’étant en cause à Arrout, le juge a été contraint de fonder sa décision sur des réponses à des questions de parlementaires formulées le 8 février 2007 par le ministère du Tourisme et le 13 avril 2010 par celui du Logement, qui assimilent la yourte à une tente non équipée ne nécessitant pas de permis de construire.
Disposant d’énergie solaire et de toilette sèche, installée à proximité d’un puits, la yourte n’a donc nul besoin d’équipements au sens du code de l’urbanisme.

Une décision qui fera jurisprudence ? – La préfecture de l’Ariège ne pouvait dire le 24 mai 2011, si ses services porteraient l’affaire devant la cour de cassation.
La décision de la cour d’appel de Toulouse fera t- elle jurisprudence comme le souhaitent les défenseurs de l’habitat choisi, qui tout au long des procédures ont soutenus les habitants d’Arrout ?
Au-delà des yourtes, ils espèrent que les habitats légers ou mobiles qui offrent des qualités environnementales et de conforts suffisants trouvent une reconnaissance. Mais la perspective de la multiplication à l’infini de nouveaux types d’habitat inquiète de nombreux élus et urbanistes soucieux de maîtriser l’occupation de l’espace et de prévenir des dérives qui encourageraient le développement d’habitations légères à la place de logements sociaux.

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