Accessibilité

Un nouvel agenda pour les Ad’Ap approuvé

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Concret ramp way with stainless steel handrail with disabled sign for support wheelchair disabled people.

©Bill45 - stock.adobe.com

Deux décrets publiés en décembre 2019 modifient la législation sur les agendas d’accessibilité programmée, pour permettre la modification d’un agenda approuvé et mettre en place un bilan.

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Par Yves Broussolle, docteur en droit public, chargé d’enseignement à l’université de Cergy-Pontoise

Depuis le 27 septembre 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui n’étaient pas encore accessibles sont supposés avoir au moins déposé un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui donne un délai supplémentaire de trois, six ou neuf ans pour mettre en œuvre cette obligation (le cas du délai de trois ans est le plus fréquent).

L’accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne d’accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions ...

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  • DHUP, « Guide illustré de l’accessibilité des ERP et IOP existants », 2019.
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