Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d’une grande partie du contrôle déontologique. Décryptage.
Comprendre les enjeux liés à la disparition de la commission
La commission de déontologie de la fonction publique a officiellement disparu le 1er février 2020, au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en vertu de l’article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il en résulte un renforcement considérable de la HATVP qui se ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
- Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Sommaire du dossier
- Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible
- Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts
- Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée
- Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires
- Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires
- Décryptage du nouveau rôle des commissions administratives paritaires
- Décryptage du nouveau contrôle déontologique
- Signalement des agissements sexistes : quelles obligations ?
- Décryptage des règles encadrant le recours aux contractuels
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