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Réforme de la fonction publique

Décryptage du nouveau contrôle déontologique

Publié le 19/02/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

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JNT Visual / Adobe Stock
Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique. Décryptage.

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Samuel Dyens

Avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés

Dans le cadre de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités puisqu’en application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d’une grande partie du contrôle déontologique. Décryptage.

Comprendre les enjeux liés à la disparition de la commission

La commission de déontologie de la fonction publique a officiellement disparu le 1er février 2020, au profit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en vertu de l’article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il en résulte un renforcement considérable de la HATVP qui se ...

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