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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Acte II de la contractualisation : à quels changements s’attendre ?

Publié le 17/02/2020 • Par Clémence Villedieu • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

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Au printemps prochain, la loi de programmation va définir les nouvelles règles du jeu de la contractualisation financière entre les collectivités et l’Etat. La préoccupation principale du gouvernement demeure : associer les collectivités locales à la nécessité de mieux maîtriser l’endettement public global. Mais par quels moyens ?

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Associer les collectivités à l’effort de désendettement pourrait, de prime abord, consister tout simplement, à contrôler le niveau de la dette de ces dernières. A ce jour, dans le pacte de Cahors signé en juin 2018 et concernant 322 collectivités, seul le ratio sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement est obligatoire.

Déjà, les budgets annexes n’étant pas pris en compte pourraient entrer dans le périmètre de ces dépenses, les collectivités qui par leur taille, n’ont pas contractualisé pourraient être de la partie. Au nombre des possibilités, l’Etat pourrait rendre obligatoire et contraignant le ratio de la capacité de désendettement défini dans la circulaire de 2018.

Ce texte prévoit en effet pour chaque niveau de collectivité concernée par la contractualisation un plafond national ...

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Commentaires

Acte II de la contractualisation : à quels changements s’attendre ?

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HERMES

17/02/2020 03h55

Il existe une autre voie pour les collectivités.
Chaque année, l’Etat donne un comparatif comptable de ces dernières par rapport à la moyenne de la strate concernée.
Pour les recettes on pourrait calculer les recettes sur la base de cette moyenne et comparer à l’effort fait par ceux qui s’acquittent de ces dépenses. Seuls ceux dont les recettes sont inférieure à la moyenne par habitant pourraient continuer à augmenter les impôts. Pour les autres ils seraient bloqués.

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