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RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rupture conventionnelle : les modèles de convention sont fixés
Léna Jabre | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 12/02/2020

Les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat ont été définies par un décret du 31 décembre 2019 [1].

Un arrêté du 6 février [3] fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par ce décret.

REFERENCES


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