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LOGEMENT
Comment les sociétés d’économie mixte peuvent-elles appartenir à un groupe d’organismes de logement social ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 12/02/2020

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les sociétés d’économie mixte locales (SEM) sont des sociétés anonymes qui, sous réserve des dispositions particulières du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont régies par le droit commun des sociétés privées, notamment le code commerce (CC).

Lorsqu’elles sont agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation [1] (CCH), elles sont également régies par les règles spéciales applicables aux bailleurs sociaux.

L’article L. 423-1-1 du CCH [2] prévoit que les organismes de logement social, SEM agréées en application de l’article L. 481-1 [1] du code comprises, peuvent constituer entre eux un groupe d’organismes de logement social en formant un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes de logement social lorsque l’un d’entre eux ou une autre société contrôle directement ou indirectement les autres, que ce contrôle soit exercé seul au sens des I et II de l’article L. 233-3 du code de commerce [3] ou conjointement au sens du III du même article L. 233-3.

Le 2° de l’article L. 1522-1 du CGCT [4] prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.

Cette disposition fait donc obstacle à ce qu’un actionnaire privé de la SEM puisse, en application du 1° du I de l’article L. 233-3 du CC [3], détenir la majorité des droits de vote dans les assemblées générales comme au conseil d’administration.

En revanche, ces dispositions ne font pas directement obstacle à ce que la SEM soit membre du groupe de bailleurs sociaux contrôlé par l’actionnaire de la SEM qui n’est pas une collectivité territoriale ni un groupement de collectivités territoriales.

Il suffirait que l’actionnaire privé de la SEM possède plus de 40 % des droits de vote de la SEM et qu’aucune des collectivités actionnaires ne disposent individuellement d’une fraction des droits de vote supérieure à celle de l’actionnaire privé. Lorsqu’il est ainsi fondé sur le II de l’article L. 233-3 du code de commerce, ce contrôle repose toutefois sur une présomption simple qui peut être renversée en cas de preuve contraire.

Le contrôle par un actionnaire privé sur la SEM peut également être exercé conjointement, sur le fondement du III de l’article L. 233-3 du code de commerce [3], moyennant ou non la conclusion d’un pacte d’actionnaires avec une ou des collectivités territoriales ou leurs groupements, actionnaires publics de la SEM.

Le pacte d’actionnaires, facilitant la caractérisation d’une action de concert par l’actionnaire privé de la SEM et par au moins une des collectivités actionnaires, est de nature à déterminer dans les faits les décisions prises par l’assemblée générale de la SEM.

L’accord des mandataires des collectivités et groupements actionnaires sera sollicité quant à la participation de la SEM au groupe de bailleurs sociaux.

Ainsi, l’appartenance à un groupe suppose le consentement indirect des collectivités ou de leurs groupements actionnaires, majoritaires au capital, dans le respect de l’article L. 1524-5 du CGCT [5]. Cette appartenance est susceptible de s’interrompre selon les mêmes modalités.

REFERENCES


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