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[ENTRETIEN] JUSTICE
« Une seule action collective visant une collectivité a abouti »
Gabriel Zignani | France | Publié le 19/02/2020

David Moreau, secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, revient sur les actions collectives admises envers les collectivités depuis novembre 2016. Seulement cinq actions ont été engagées.

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », les actions collectives dirigées contre l’administration sont admises. Les collectivités sont-elles visées ?

On est face à deux catégories d’actions collectives depuis la loi « J21 ». La première est l’action de groupe : elle existait déjà mais a été élargie. Cette procédure n’est pas très utilisée en contentieux administratif. A ce jour, seules trois d’entre elles ont été engagées devant les tribunaux administratifs, et aucune ne concernait une collectivité territoriale. Cette voie de recours à visée indemnitaire n’est ouverte que dans des domaines très bordés (discrimination, santé, atteintes à l’environnement ou protection des données personnelles).

La seconde concerne l’action en reconnaissance de droits, qui peut être portée dans tout domaine de l’action administrative. Vingt procédures ont été menées devant les juridictions administratives depuis 2017. Il ne s’agit pas, ici, de faire reconnaître une faute de l’administration, mais, pour plusieurs personnes placées dans une même situation, de demander la reconnaissance de droits individuels résultant de la loi ou d’un règlement. Le jugement pourra ...

CHIFFRES CLES

Dates clés :

  • 29 mai 2019 : la ville de Cannes est la seule collectivité à avoir été condamnée (partiellement) par le biais d’un recours collectif.
  • 18 novembre 2016 : la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », étend les actions collectives au contentieux administratif.
  • 1er octobre 2014 : l’UFC-Que choisir lance le premier recours collectif en France, avec une action de groupe assignant Foncia pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son « service d’avis d’échéance ».