Sa thèse portant sur l’accès à la protection des mineurs non accompagnés (MNA) a reçu le Prix de thèse 2019 du Défenseur des droits. Pour la réaliser, Noémie Paté a porté un double regard. D’abord, celui de sociologue, enquêtant auprès des acteurs concernés, évaluateurs, substituts du procureur, juges pour enfants, travailleurs sociaux, dans quatre départements (Val-de-Marne, Paris, Seine-Saint-Denis et Essonne). Ensuite, celui d’évaluatrice, s’engageant pendant un an en tant qu’intervenante sociale au sein de l’association France terre d’asile, à Créteil (Val-de-Marne). Cette immersion lui a permis de réaliser des entretiens de jeunes migrants, d’apprécier le travail d’évaluation et de constituer un corpus rare de 200 rapports d’évaluation.
Vous affirmez que l’épreuve de l’évaluation de la minorité des MNA est non valide. Pourquoi ?
Il existe une très grande hétérogénéité du taux de reconnaissance de la minorité en fonction du département, de l’évaluateur et de la période de l’année. Cela s’explique d’abord par le cadre juridique qui a une valeur trop peu normative pour s’imposer aux départements. Malgré le passage de l’évaluation des MNA dans la législation, chaque collectivité met en place des « justices locales », en fonction de ses positionnements éthiques ou politiques. Il existe également une versatilité des évaluateurs. Certains auront ainsi une écoute plus empathique, d’autres seront plus « juridiques », cherchant à mettre les jeunes à l’épreuve. Enfin, un même critère peut être utilisé dans un sens comme dans l’autre. Par exemple, un récit trop invraisemblable sera parfois interprété comme une tentative du jeune à instrumentaliser le dispositif, et parfois comme un produit de l’esprit d’un enfant encore trop jeune.
Quel est l’effet de l’évaluation sur les jeunes et sur les évaluateurs ?
Ce processus précarise les jeunes migrants. A Créteil, 53 % des MNA disent avoir vécu un épisode de rue avant leur évaluation. La deuxième conséquence de l’évaluation sur le jeune est un éclatement identitaire. Pour être reconnus mineurs, les MNA doivent raconter leur histoire de la bonne manière. Ils doivent livrer un récit cohérent, mais apparaître jeunes par leur physique ou leur comportement. Cela entraîne un ébranlement identitaire. J’ai assisté à des cas limites de jeunes à tendance schizophrénique qui ont décompensé au moment de l’évaluation. Le processus a aussi des effets sur les intervenants sociaux. Ils ont souvent des formations de travailleurs sociaux, des masters humanitaires. D’un côté, ils ont un discours en faveur de la solidarité et de la liberté de circulation des migrants. De l’autre, ils gèrent un dispositif qui relève de la politique migratoire restrictive. Cela entraîne une souffrance au travail.
Quelles sont vos recommandations ?
D’abord, il faudrait interdire les deuxièmes évaluations que réalisent encore trop de départements hostiles à l’accueil de migrants. Lorsqu’ils voient arriver un jeune reconnu mineur, orienté par la cellule d’appui de la mission « MNA », ils effectuent une évaluation supplémentaire qui conclut forcément à la majorité. De telles pratiques doivent être sanctionnées. Ensuite, je pense que la désignation d’un administrateur ad hoc pourrait permettre de garantir l’accès aux droits de ces jeunes. Concernant l’évaluation, je défends le rétablissement de la présomption de minorité et de la présomption de l’authenticité des documents d’état civil. Il faudrait aussi interdire les méthodes contraires aux droits et à l’intérêt de l’enfant, notamment les expertises médicales avec les tests osseux. Enfin, les départements doivent garantir la mise à l’abri systématique et sécurisante à tous les moments de la procédure.
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