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MUNICIPALES 2020
Un scrutin pas comme les autres pour les personnes handicapées
Brigitte Menguy | Actu juridique | Billets juridiques | France | Publié le 12/02/2020 | Mis à jour le 11/02/2020

Le scrutin de mars 2020 ne sera pas identique aux autres. Pour cause, de nouvelles dispositions concernant l’accessibilité et l’accompagnement seront appliquées pour la première fois.

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Dans un mois, les élections municipales auront lieu et l’organisation du scrutin occupe déjà de nombreux services dans les communes. Il faut dire que le fonctionnement d’un bureau de vote répond à des règles strictement définies par le code électoral. Cette année, deux nouveautés ont fait leur apparition et seront appliquées pour la première fois lors du scrutin municipal. En ligne de mire : une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap.

Il faut dire que la France ne fait pas preuve d’exemplarité en la matière. Dans son rapport consacré à cette question, publié au mois de mars 2015, le Défenseur des droits dressait un état des lieux de l’accessibilité des bureaux et des techniques de vote, certes non catastrophique, mais invitant très lourdement les communes à remédier aux difficultés régulièrement rencontrées par les électeurs en situation de handicap. On pouvait ainsi regretter que la question de la superficie des isoloirs n’ait toujours pas été réglée et que, dans bien des cas, ces derniers se soient avérés trop étroits pour accueillir une personne en fauteuil roulant.

Inaccessibilité trop fréquente

L’accessibilité n’était alors pas que matérielle. En effet, à l’heure où le Défenseur des droits alarmait les élus locaux sur l’inaccessibilité trop fréquente de leurs bureaux de vote au sein de leur territoire communal, le législateur n’était pas encore intervenu en termes d’ouverture du droit de vote à toutes les personnes majeures. En effet, il aura fallu attendre la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [1] pour reconnaître le droit de vote de 300 000 personnes majeures sous tutelle. Cette évolution marquante a purement et simplement abrogé l’article L.5 du code électoral [2] qui soumettait le droit de vote des personnes sous tutelle à une décision du juge. Désormais, et pour la première fois en vigueur pour un scrutin municipal, ces personnes pourront se rendre aux urnes sans autorisation judiciaire.

Amendement de plusieurs députés

Autre nouveauté, concernant cette fois-ci le droit de vote des conseillers municipaux fraîchement élus : la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret. En effet, en application de l’article 99 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 [3] : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Cette disposition, issue d’un amendement de plusieurs députés Les Républicains, souhaitait combler un vide juridique puisque cette possibilité était déjà ouverte aux personnes en situation de handicap non élues.

La nouveauté, qui s’appliquera donc pour la première fois aux conseillers municipaux post-scrutin de mars, repose la question de la conciliation entre accessibilité au vote et secret du vote. Seule alternative pour l’élu concerné : bien choisir la personne qui l’assistera. Sauf qu’en politique, ce n’est pas une mince affaire !

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