FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Le code distingue deux types de considérations pour lesquelles il est loisible à l’acheteur de passer des marchés de gré à gré. Il distingue ainsi les marchés passés en raison de leur objet ou montant et les marchés passés en raison de la qualité de l’acheteur public.

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison du montant ou de l’objet du marché

Aux dix hypothèses prévues dans le code, s’ajoute une onzième, à titre expérimental jusqu’à fin 2021.

– Suppression de l’hypothèse d’une mise en concurrence inutile

Le code a ...

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