FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

© Onidji-Fotolia

Si le code de la commande publique semble parfois rendre l’achat public peu aisé, il offre également la possibilité de passer des marchés de gré à gré. Dans ce cas, exit avis de marché, procédure, règlement de consultation, etc. Le rêve ! Un rêve qui dépend toutefois de certaines conditions et qui ne doit pas exonérer l’acheteur public de quelques règles de bon sens.

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Par Ludovic Bailleux, juriste

Le code distingue deux types de considérations pour lesquelles il est loisible à l’acheteur de passer des marchés de gré à gré. Il distingue ainsi les marchés passés en raison de leur objet ou montant et les marchés passés en raison de la qualité de l’acheteur public.

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison du montant ou de l’objet du marché

Aux dix hypothèses prévues dans le code, s’ajoute une onzième, à titre expérimental jusqu’à fin 2021.

Suppression de l’hypothèse d’une mise en concurrence inutile

Le code a supprimé la ...

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