FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Stationner devant son domicile : droit ou interdiction ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

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Stationner devant son domicile, devant son garage : une question que beaucoup ne se posent pas car ils considèrent qu’ils sont devant « chez eux ». Mais ce n’est pas si simple. S’il y a eu une certaine tolérance sur la question, la Cour de cassation a estimé en 2017 que le stationnement gênant relevait du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. L’usager est alors susceptible d’être verbalisé !

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Par Christophe Bourrier, Docteur en droit

La question de savoir si je peux stationner devant mon domicile, devant mon garage ne devrait jamais se poser : « Je suis chez moi, c’est mon garage et j’ai donc le droit de stationner devant ». Cette réponse peut être vraie dans une petite commune mais beaucoup moins dans d’autres. En effet, en raison de la rareté de l’espace libre en ville, la question du stationnement est souvent un casse-tête tant pour le propriétaire du véhicule que pour le maire de la commune. « L’on comprend aisément qu’en raison de leur nombre considérable – 30 millions en France – les véhicules en circulation fassent ...

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