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LOGEMENT SOCIAL
Logement social : plafonnement du montant cumulé du loyer
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 10/02/2020

L’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation [1] prévoit un plafonnement du montant du supplément de loyer de solidarité (SLS) lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources du ménage.

L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 [2] portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité a institué un deuxième plafonnement à ce même article, applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l’aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social.

Un décret du 7 février [3] fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.

REFERENCES


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