logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/6623/composition-de-lassemblee-dun-epci-conditions-de-modification/

INTERCOMMUNALITÉ
Composition de l’Assemblée d’un EPCI : conditions de modification
La Rédaction | Réponses ministérielles | Publié le 14/01/2009

Pour les syndicats mixtes composés de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, les règles de modification de l’organe délibérant sont celles qui s’appliquent pour les EPCI.

La modification du nombre des sièges de l’organe délibérant d’une communauté d’agglomération comme de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou de leur répartition entre les communes membres, est soumise à la procédure détaillée par l’article L5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales. Lorsqu’une demande de répartition des sièges est présentée soit par l’organe délibérant de l’EPCI, soit par une commune membre dans certaines conditions, il appartient non pas au préfet mais au président de l’EPCI de transmettre sans délai cette demande à chaque conseil municipal des communes membres, les conseils disposant de trois mois pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. La modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT pour la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI intéressé.

Pour la communauté d’agglomération, la répartition des sièges se fait, conformément à l’article L5216-3, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté et définies à l’article L5211-5, c’est-à-dire avec l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ; cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. Pour les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI et ceux composés uniquement d’EPCI, la modification de la répartition des sièges est régie, par renvoi opéré par l’article L5711-1, par les dispositions communes à l’ensemble des EPCI et les règles applicables aux syndicats de communes. Ainsi, pour ces syndicats mixtes, il convient de recueillir l’accord des membres du syndicat mixte à la majorité qualifiée définie ci-dessus ; cette majorité doit nécessairement comprendre les communes ou les EPCI dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Pour les syndicats mixtes «ouverts», qui peuvent comprendre des collectivités territoriales de différents niveaux, des groupements de ces collectivités et des établissements publics, la répartition des sièges est fixée dans les statuts, comme le prévoit l’article L5721-2. Dans l’hypothèse où les statuts n’ont pas fixé de procédure particulière pour la modification de la répartition des sièges, aux termes de l’article L5721-2-1, cette modification est décidée à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical. Dans ce dernier cas, la consultation des organes délibérants des membres fondateurs n’est pas prescrite par la loi. Dans tous les cas, la décision de modification des statuts fait l’objet d’un arrêté préfectoral, à l’issue de la procédure décrite ci-dessus.

REFERENCES