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MIGRANTS
Mineurs non accompagnés : le fichier national validé par le Conseil d’Etat
Isabelle Raynaud | Actu juridique | France | Jurisprudence | Publié le 07/02/2020 | Mis à jour le 11/02/2020

Saisi par les associations, le Conseil d'Etat juge légal la création du fichier national, répertoriant les mineurs étrangers non accompagnés. Néanmoins, il apporte quatre précisions sur la mise en application.

Après le Conseil constitutionnel, c’est le Conseil d’Etat qui valide le fichier ...

REFERENCES


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