FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Gemapi (3) : responsabilités, travaux et entretien des ouvrages

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Symadrem

Les collectivités compétentes en Gemapi ont la responsabilité des ouvrages conçus en prévention des inondations. Cette présente fiche a pour objet de préciser les limites de cette responsabilité ainsi que les nouvelles dispositions du décret « digues » du 12 mai 2015 pour engager les travaux et pour assurer leur entretien. Par ailleurs, un décret du 28 août 2019 a fait évoluer le contenu des études de danger : prise en compte du ruissellement et des crues torrentielles et de la spécificité concernant le niveau de protection des aménagements hydrauliques.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Responsabilités

Les collectivités compétentes en Gemapi voient leurs responsabilités engagées au regard de l’efficacité des ouvrages et des dommages occasionnés.

Dispositions de la loi Maptam

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Maptam) introduit les dispositions suivantes dans son article 58 :

« Article L.562-8-1 : Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l’efficacité et la sûreté. Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP