FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Gemapi (3) : responsabilités, travaux et entretien des ouvrages

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Responsabilités

Les collectivités compétentes en Gemapi voient leurs responsabilités engagées au regard de l’efficacité des ouvrages et des dommages occasionnés.

– Dispositions de la loi Maptam

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Maptam) introduit les dispositions suivantes dans son article 58 :
« Article L.562-8-1 : Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en assurer l’efficacité et la sûreté. Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages ...


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