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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 février 2020.
Textes officiels
- Déchets : La loi Economie circulaire est publiée (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020)
Jurisprudence
- Urbanisme : Un maire cherche à harmoniser des clôtures pourtant hétérogènes
- Urbanisme : Le juge examine un projet de densification dans un hameau
- Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard
- Voirie : Pour le juge, le talus avec des poteaux électriques ne fait pas partie du domaine public routier
- Permis de construire : l’amende prend en compte la situation du prévenu
- Lubrizol : le juge valide la réouverture partielle de l’usine
- DSP : l’autorité délégante ne peut pas modifier seule l’offre d’un candidat
- Marché public : une commune décide de relancer la consultation
Réponses ministérielles
- Service public : la collectivité organisatrice peut-elle décider de la qualification juridique ?
- Transports fluvial : Le gouvernement va-t-il fermer les voies navigables peu fréquentées ?
- Aménagement rural : Comment améliorer l’offre de soins vétérinaires en milieu rural ?
- Logement : Comment les sociétés d’économie mixte peuvent-elles appartenir à un groupe d’organismes de logement social ?
- Eau : Une régie unique pour l’eau et l’assainissement est-elle possible ?
- Planification : Les pôles d’équilibres territoriaux et ruraux peuvent-ils porter les plans climat-air-énergie ?
