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FUNÉRAIRE
Un maire peut-il accorder une concession funéraire à un non-résident ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Publié le 07/02/2020 | Mis à jour le 06/02/2020

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Comme le dispose l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales [1], « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

Le refus de procéder à l’inhumation d’une personne bénéficiaire de ce droit à inhumation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Marseille, 9 février 2004, req. nº 00MA01855 [2]).

Seul le motif tiré du manque de place disponible dans le cimetière pourra légalement fonder le refus d’une commune à octroyer une concession funéraire à une personne bénéficiant du droit à être inhumée dans le cimetière communal (CAA Marseille, 15 novembre 2004, req. nº 03MA00490 [3]).

En outre, l’article L. 2223-13 [4] du même code dispose que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ».

Il ressort d’une lecture combinée de ces deux articles, que l’autorité communale est tenue d’autoriser l’inhumation dans la seule mesure où le cimetière dispose d’emplacements libres voire d’octroyer une concession à toutes les personnes mentionnées à l’article L. 2223-3 du CGCT [1].

A contrario, et dès lors que la jurisprudence administrative subordonne implicitement le droit à concession au droit à inhumation (V., par exemple, Conseil d’État, 10 décembre 1969, req. nº 76354 [5] ; CAA Marseille, 15 novembre 2004, précité), le maire peut accorder, sans pour autant y être tenu, l’inhumation ou l’octroi d’une concession à toute autre personne (Conseil d’État, 16 décembre 1992, req. nº 107857 [6]).

Le guide juridique relatif à la législation funéraire à l’attention des collectivités territoriales, disponible sur le site internet de la direction générale des collectivités locales, vise notamment à éclairer les obligations des communes et du maire sur ce point.

REFERENCES


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