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Transport maritime : peut-on inscrire dans la loi un tarif réduit pour les résidents ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 06/02/2020

Réponse du ministère des transports : Dans le cadre des compétences départementales en matière de gestion de son patrimoine, l’article L. 3213-4 du code général des collectivités territoriales [1] dispose que « le conseil départemental décide de l’établissement et de l’entretien des bacs, passages d’eau et ouvrages d’art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l’article L. 153-4 du code de la voirie routière [2]. »

Cet article précise que « l’acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d’art reliant des routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte, soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation de l’ouvrage d’art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés ».

La loi attribue donc une compétence au département dans cette matière.

Ainsi dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales, la collectivité concernée peut proposer une grille tarifaire avec notamment un système d’abonnement pour les usagers résidents dans les territoires enclavés. Au regard de cette compétence, il n’est pas dans la volonté du Gouvernement d’imposer par la loi l’instauration d’un tarif réduit pour les usagers résidents de ce type de transports par bacs.

REFERENCES


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