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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 31 janvier et le 6 février 2020.
Textes officiels
- Construction : Une réécriture des règles de construction pour faciliter l’innovation (Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020)
- Certificats d’économies d’énergie : un programme pour la transition des maisons (Arrêté NOR: TRER2002525A du 24 janvier 2020)
- Plans locaux d’urbanisme : Distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques dans les PLU (Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 ; Arrêté NOR: LOGL1923891A du 31 janvier 2020)
Jurisprudence
- Commande publique : Une résiliation de marché confirmée à cause de trop nombreuses anomalies
- Urbanisme : Calcul de la surface de plancher : un garage qui n’en est en fait pas un
- Protection du patrimoine : Le juge refuse des « travaux d’amélioration » sur un immeuble inscrit
- Logement insalubre : Le juge rappelle qu’on ne peut pas habiter sous un 1.80m de plafond
- Urbanisme : Un lotissement peut-il comprendre des lots inconstructibles ?