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Finances locales

« La péréquation est un être fragile », estime Gilles Carrez, président du Comité des finances locales

Publié le 20/05/2011 • Par Jacques Paquier • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Gilles Carrez
S. Gautier
Alors que les rapports des différents groupes de travail sont attendus pour mi-juin 2011, Gilles Carrez, président du Comité des finances locales et rapporteur du budget fait le point sur le vaste chantier de la péréquation horizontale du bloc communal.

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Etes-vous favorable, dans le cadre du FNPRIC, à un double prélèvement, au niveau communal d’une part, et intercommunal d’autre part ?

Je pense que les prélèvements devront porter sur les deux niveaux. A la fois communal et intercommunal. Cela pose la question de l’agrégation des potentiels financiers communaux et intercommunaux. Car il est clair que si l’on raisonne sur deux prélèvements, il ne paraît pas nécessaire de consolider les indicateurs. Mais sur cette question comme pour d’autres, des simulations sont nécessaires pour y voir clair. C’est la seule façon de voir réellement quels sont les avantages et les inconvénients de chacun des indicateurs.

Un débat oppose les représentants de l’urbain, partisan d’une stratification du prélèvement, des ruraux et des petites villes, qui y sont opposés ? Quelle est votre position sur ce point ?

C’est une question majeure. Première observation : ne pas stratifier, cela revient à prélever essentiellement sur le milieu urbain. Sans tenir compte d’un correctif de charges, ce qui peut paraître injuste. Il convient de prendre en outre en compte un indicateur d’effort fiscal. Car en moyenne, les contribuables font l’objet d’une sollicitation beaucoup plus grande en milieu urbain, parce qu’il faut bien y faire face aux dépenses, qu’en milieu rural. Une péréquation qui s’organiserait de façon presque systématique de l’urbain vers le rural, de zones surfiscalisées vers des zones sous-fiscalisées aurait du mal à être acceptée. Le réflexe sera alors de dire : avant d’aller solliciter la solidarité des autres, sollicitez d’abord vos propres contribuables…

Une autre solution consisterait à introduire des critères de charges au niveau de la sélection des bénéficiaires du FNPRIC, ce qui reviendrait à prendre en compte les réalités urbaines ou périurbaines. Dans ce cas, vous êtes certes prélevé à l’entrée, mais vous pouvez, en quelque sorte, vous refaire une santé à la sortie… Il existe encore une autre idée, qui consiste à corriger le potentiel financier d’un coefficient général de charges, qui serait tiré de l’observation d’un niveau de charges moyen par habitant. C’est une façon de réintroduire les strates mais par le biais des dépenses cette fois.

Certains suggèrent l’application à la population, dans le même objectif, d’un coefficient. Qu’en pensez-vous ?

On ne peut pas rester l’arme aux pieds. Il convient de ne plus attendre pour lancer les simulations, sans lesquelles il m’apparait difficile de savoir quel est le meilleur système. Certes, on ne connait pas encore la répartition par collectivité de la CVAE des entreprises multisites. Mais dans le nouveau panier de ressources, il n’y a pas que la CVAE. Et même s’il existe des incertitudes, à 10% près, le fait de travailleur sur l’ensemble des communes les neutralisera.

Comment doit-on, selon vous, articuler le Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France (FSRIF) avec le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FNPRIC) ?

Un système directement appliqué aux communes d’Ile de France, à double lame, dotée d’une lame régionale, puis nationale, conduirait à une overdose de péréquation qui risque de bloquer le système. Je plaide, dans un premier temps, pour l’idée d’un prélèvement, à partir du FSRIF vers le fonds national. Le FSRIF rapporte aujourd’hui 170 millions d’euros. Un consensus semble s’être réalisé, dans le cadre de Paris Métropole, pour augmenter assez sensiblement ce montant. On évoque plus 50% à l’horizon 2015. On peut très bien imaginer qu’une partie de cette augmentation alimente le fonds national. C’est à mon sens le système le plus simple.

Le FNPRIC devra redistribuer 250 millions d’euros en 2012. Certains estiment que cela reste insuffisant compte tenu des écarts de recettes entre collectivités…

La péréquation est un être fragile. La preuve, c’est que l’on n’en a jamais fait en France, en dehors du miracle du FSRIF ou des fonds départementaux qui répondent à une logique très spécifique. Je constate, de façon pragmatique, qu’il est tellement difficile de prendre un peu aux riches pour donner un peu aux pauvres, que l’on a tous intérêt à une certaine modération si l’on ne veut pas bloquer le système. En cette matière, « Chi va piano va sano » (1).
Le fonds de péréquation des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), par exemple, redistribue 440 millions d’euros, dont 185 millions proviennent de l’Ile-de-France. C’est considérable. L’an prochain, on constatera que l’Ile-de-France va largement contribuer aux dispositifs départementaux et régionaux de péréquation sur la CVAE… Comme on part quasiment de zéro, et que ces mécanismes de péréquation, ajoutés les uns aux autres, vont représenter des sommes considérables, je dis qu’il faut faire très attention à ne pas vouloir aller trop vite. Sinon, la machine va se paralyser.

Allez-vous tenir le calendrier et rendre votre avis en septembre ?

Le gouvernement doit en effet rendre un rapport sur la question pour le premier septembre, qui doit comporter l’avis du CFL. C’est pourquoi je demande que des simulations soient lancées dès maintenant. Il faut impérativement que l’on dispose de ce rapport lorsque les débats sur le projet de loi de finances pour 2012 vont débuter à l’Assemblée nationale.

Les groupes de travail à l’œuvre

Plusieurs groupes de travail planchent actuellement sur les contours du futur FNPRIC. A l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand, député (PS) de l’Aisne et Marc Laffineur, vice-président (UMP) rendront leur rapport courant juin 2011. Au Sénat, la commission des finances autour de Jean Arthuis, son président, Charles Guéné (UMP – Haute-Marne), Pierre Jarlier (UC – Cantal ) et Philippe Dallier (UMP- Val-de-Marne) préparent également une synthèse sur le sujet.
Le comité des finances locales a constitué son groupe, de même que les associations d’élus (AMF, ADCF, AMGVF, APVF, FMVM, ACUF, AMRF et AVB), regroupés au sein d’un comité stratégique…

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LOCO

24/05/2011 09h12

Pourquoi ne pas prendre l’épargne brute, soit les recettes moins les dépenses de fonctionnement (au besoin en substituant le potentiel fiscal au produit fiscal, pour éviter de sous-estimer ou de surestimer les recettes) celle-ci devant être le moyen privilégié de financer l’investissement. D’autant, que le classement par strate démographique des communes fait clairement apparaître que cette épargne décroît au fur et à mesure que la population augmente parce que les dépenses augmentent plus vite que les recettes, indépendamment de toute autre caractéristique socio-économique.

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