logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/661284/automatisation-du-fctva-et-imputations-comptables-des-depenses-de-fonctionnement/

FINANCES LOCALES
Automatisation du FCTVA et imputations comptables des dépenses de fonctionnement
Auteur associé | Fiches Finances | Publié le 03/02/2020 | Mis à jour le 09/09/2021

Du fait de la nette reprise de l’investissement public local ces deux dernières années, le FCTVA croît de 350 millions d’euros (+6 %) pour atteindre 6 milliards d’euros en 2020. L’automatisation du FCTVA implique de substituer à l’assiette actuelle, définie par un ensemble complexe de règles, une assiette déterminée pour l’essentiel par l’imputation comptable des dépenses. Dans ce contexte, une vigilance particulière doit être apportée par les collectivités sur le respect de leurs imputations budgétaires et comptables.

De la déclaration à l’automatisation

Le dispositif du FCTVA relève des articles L.1615-1 à L.1615-12 et R.1615-1 à R.1615-7 du code général des collectivités territoriales.
Il repose aujourd’hui ...

POUR ALLER PLUS LOIN