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Finances locales

Automatisation du FCTVA et imputations comptables des dépenses de fonctionnement

Publié le 03/02/2020 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances

TVA
Fotolia
Le Fonds de Compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource majeure des collectivités territoriales, leur permettant de bénéficier du remboursement, par l’État,  de la TVA acquittée sur certaines de leurs dépenses, à un taux forfaitaire de 16,404 %. Cela concerne les dépenses engagées par la collectivité pour des activités non soumises à la TVA.

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Annabelle Maillard

Responsable du budget d’une collectivité

Du fait de la nette reprise de l’investissement public local ces deux dernières années, le FCTVA croît de 350 millions d’euros (+6%) pour atteindre 6 milliards d’euros en 2020.

Ce dispositif est toujours en perpétuelle évolution. Alors qu’il était initialement destiné à compenser la TVA payée sur les dépenses d’investissement, la loi de finances pour 2016, a élargi le bénéfice du FCTVA à certaines dépenses de fonctionnement à savoir, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, payées à compter du 1er janvier 2016. En 2021, le législateur a prévu d’automatiser ce dispositif. L’automatisation du FCTVA implique de substituer à l’assiette actuelle, définie par un ensemble complexe de règles, une assiette déterminée pour l’essentiel par l’imputation comptable des dépenses ...

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