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Handicap

Quel accès des personnes handicapées au parc privé de logement ?

Publié le 03/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis la note du défenseur des droits datant de 2014, la situation de l’accès à un logement adapté pour les personnes handicapées a favorablement évolué, et un certain nombre de mesures ont été prises.

En effet, vis-à-vis de l’identification du parc accessible, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) a remplacé l’enquête sur le parc locatif social (EPLS). Cette enquête sur l’état du parc social est bien plus ambitieuse que la précédente, notamment en étudiant désormais ce parc à l’échelle du logement et en prévoyant d’identifier ceux qui sont accessibles.

Cette base de donnée se met progressivement en place et devrait permettre d’obtenir un panorama fiable de l’offre en logements accessibles du parc social dès l’année prochaine.

En ce qui concerne le parc privé, une procédure similaire est plus difficile à mettre en œuvre pour réussir à disposer d’une collecte exhaustive de l’information auprès des particuliers. S’agissant des mesures liées aux rapports locatifs dans la mise en accessibilité des logements, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a, par le biais de son article 64, réduit de 4 à 2 mois le délai pour lequel le silence du bailleur vaut accord pour toute demande liée à la réalisation de travaux d’accessibilité par le locataire.

De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le bailleur ne peut exiger la remise en état du logement au départ du locataire ayant réalisé de tels travaux.

En ce qui concerne les financements, au-delà des possibilités d’aides octroyées par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les personnes en situation de handicap peuvent être aidées par le biais de subventions délivrées par Action logement ou des prestations de compensation au handicap (PCH).

Un crédit d’impôt relatif aux dépenses d’équipement est également envisageable.

Les moyens d’information et d’accompagnement, sont quant à eux renforcés d’année en année avec la mobilisation toujours plus forte des Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), des services de l’État ou des acteurs associatifs.

La mobilisation reste forte pour poursuivre l’objectif de garantir une prise en compte toujours plus grande des besoins en matière d’accès au logement des personnes en situation de handicap.

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