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DOSSIER : Inclusion des personnes handicapées : 15 ans après la loi, il reste tant à faire
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/661234/accessibilite-des-personnes-handicapees-il-reste-tant-a-faire/

HANDICAP
Accessibilité des personnes handicapées : il reste tant à faire
Catherine Maisonneuve | Actu expert santé social | Dossiers d'actualité | France | Publié le 12/02/2020 | Mis à jour le 13/02/2020

En février 2005, la loi "handicap" avait apporté beaucoup d'espoirs. Quinze ans plus tard, les avancées sont là... mais l'inclusion complète des personnes en situation de handicap est encore loin d'être une réalité.

handicap-ville-fauteuilPortée par un indéniable élan collectif, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe fondateur du droit de tous à accéder à tout. Mais, très vite, l’accessibilité universelle a connu les lendemains qui déchantent. Le temps que les premiers diagnostics des établissements recevant du public (ERP) existants révèlent l’ampleur des travaux à réaliser et des montants à investir.

Wait and see

Une fois compris et confirmé qu’il n’y aurait aucun accompagnement financier de l’Etat – très loin de montrer l’exemple pour son propre patrimoine bâti ! -, les chiffres parfois faramineux qui ont commencé à circuler ont tétanisé les élus locaux. Les premières années, ils exprimaient leur désarroi à longueur de colloques et de réunions. Et c’est très vite devenu une évidence : l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP (et du 13 février 2015 pour les transports collectifs) ne serait pas respectée. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement a alors mis en place le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Adap) , pour disait-il, « enjamber l’échéance du 1er janvier 2015 », une contorsion sémantique pour ne pas avouer l’échec.

Des délais de trois, six ou neuf ans ont ainsi été accordés dans le cadre de ses engagements pour financer et réaliser les travaux, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales. Parallèlement, plusieurs textes, dénoncés comme moins-disants par les associations, sont venus assouplir la réglementation de l’accessibilité, y compris dans le logement neuf.

Le bilan ? La délégation ministérielle à l’accessibilité [1] dénombre 35 0000 ERP conformes aux règles d’accessibilité parce que neufs dans leur immense majorité, 50 000 existants ont été rendus accessibles dans les dix ans prévus. La date limite de dépôt des Adap aura constamment été repoussée, mais la patience a payé : à l’échéance finale du 31 mars 2019, 701 000 ERP sont sous Adap donc en cours de mise en accessibilité ou en voie de l’être – dans les neuf ans maximum pour les Adap de patrimoine déposés par de très nombreuses collectivités locales. « Wait and see », donc.

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