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Handicap

Accessibilité des personnes handicapées : il reste tant à faire

Publié le 12/02/2020 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité, France

handicap-ville-fauteuil
mbruxelle / Adobestock
En février 2005, la loi "handicap" avait apporté beaucoup d'espoirs. Quinze ans plus tard, les avancées sont là... mais l'inclusion complète des personnes en situation de handicap est encore loin d'être une réalité.

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Portée par un indéniable élan collectif, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe fondateur du droit de tous à accéder à tout. Mais, très vite, l’accessibilité universelle a connu les lendemains qui déchantent. Le temps que les premiers diagnostics des établissements recevant du public (ERP) existants révèlent l’ampleur des travaux à réaliser et des montants à investir.

Wait and see

Une fois compris et confirmé qu’il n’y aurait aucun accompagnement financier de l’Etat – très loin de montrer l’exemple pour son propre patrimoine bâti ! -, les chiffres parfois faramineux qui ont commencé à circuler ont tétanisé les élus locaux. Les premières années, ils exprimaient leur désarroi à longueur de colloques et de réunions. Et c’est très vite devenu une évidence : l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP (et du 13 février 2015 pour les transports collectifs) ne serait pas respectée. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement a alors mis en place le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Adap) , pour disait-il, « enjamber l’échéance du 1er janvier 2015 », une contorsion sémantique pour ne pas avouer l’échec.

Des délais de trois, six ou neuf ans ont ainsi été accordés dans le cadre de ses engagements pour financer et réaliser les travaux, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales. Parallèlement, plusieurs textes, dénoncés comme moins-disants par les associations, sont venus assouplir la réglementation de l’accessibilité, y compris dans le logement neuf.

Le bilan ? La délégation ministérielle à l’accessibilité dénombre 35 0000 ERP conformes aux règles d’accessibilité parce que neufs dans leur immense majorité, 50 000 existants ont été rendus accessibles dans les dix ans prévus. La date limite de dépôt des Adap aura constamment été repoussée, mais la patience a payé : à l’échéance finale du 31 mars 2019, 701 000 ERP sont sous Adap donc en cours de mise en accessibilité ou en voie de l’être – dans les neuf ans maximum pour les Adap de patrimoine déposés par de très nombreuses collectivités locales. « Wait and see », donc.

Le retour des quotas dans le neuf

Mais les années 2018 et 2019 marquent aussi un tournant dans l’accessibilité. Deux lois « généralistes » et un décret dédié viennent de changer une partie de la donne. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « Elan ») a réintroduit dans le neuf les quotas de logements accessibles, 20 % après marchandage… Les autres seront évolutifs.

Mais, dans une contrepartie de dernière heure pour apaiser la colère des associations, l’installation d’un ascenseur est devenue obligatoire dans les bâtiments d’habitation collectifs dès le 3e étage au lieu du 4e. Enfin, un arrêté devrait prévoir, dès cette année, des douches « zéro ressaut » dans les logements neufs dits « évolutifs », ce qui consacrerait la généralisation des douches à l’italienne.

Charte de l’accessibilité

Les collectivités sont, bien entendu, concernées. Ainsi, tout en prenant acte du nouveau cadre de référence de la loi « Elan », Toulouse métropole (37 communes, 755 900 hab.) a signé le 12 novembre 2019 une charte de l’accessibilité des logements avec les opérateurs du logement social et ceux du privé. « Elle vise à disposer d’une meilleure connaissance du parc de logements sociaux et à faciliter ainsi l’attribution des logements adaptés », présente Jean-Luc Moudenc, président (LR) de la collectivité.

La première étape a été lancée avec un travail de recensement de près de 12000 logements sociaux répartis sur quatre communes (Blagnac, Colomiers, Cugnaux et Toulouse) et entre six bailleurs sociaux. Il s’effectue sur la base d’une grille d’analyse « tous handicaps », calée avec les associations partenaires, qui comporte des indicateurs d’accessibilité du logement et des parties communes, mais aussi du stationnement, de l’accès au bâtiment et des circulations en extérieur. Pour le neuf, la charte s’appuie sur un cahier de préconisations « accessibilité et qualité d’usage des logements » pour l’ensemble des handicaps. Des sanitaires aux boîtes aux lettres, treize thématiques sont abordées.

Les bases de données, la bonne voie

Autre texte important, la loi d’orientation des mobilités (dite « LOM ») du 24 décembre 2019. Mesures tarifaires pour les accompagnateurs, simplification de l’accès aux transports des personnes à mobilité réduite, adaptation de la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur, souplesses apportées aux autorités organisatrices de la mobilité sur les services de substitution et les arrêts en impossibilité technique avérée… plusieurs dispositions ont directement trait au transport actuel des personnes en situation de handicap.

L’une conditionne l’avenir : le numérique a révolutionné les pratiques de mobilité et peut leur offrir une plus grande autonomie. Encore faut-il que les données relatives à l’accessibilité de la chaîne de déplacement soient disponibles. C’est ce que prévoit la LOM pour les services réguliers de transport public (routier et ferroviaire), ainsi que certains itinéraires piétonniers et les voiries communales dans les 200 mètres autour des points d’arrêt prioritaires de bus et cars. Il s’agit de permettre l’émergence de GPS et calculateurs d’itinéraires de bout en bout, prenant en compte les capacités de tous. Par ailleurs, la loi impose la création de bases de données sur les balises numériques déjà présentes dans l’espace public et dans les réseaux de transport pour favoriser la création d’applications de guidage destinées aux personnes aveugles et malvoyantes.

De nombreuses collectivités ont déjà et continuent de développer des bases de données décrivant l’accessibilité de leur territoire, mais sans interopérabilité avec d’autres systèmes sur d’autres territoires, ne serait-ce que de communes voisines… Le Cerema a donc entrepris de travailler en 2018 et en 2019 avec Grenoble – Alpes métropole (49 communes, 450 000 hab.), Lorient agglomération (25 communes, 208 000 hab.) et Toulouse métropole pour la création dans leurs systèmes d’information géographique (SIG) d’un modèle de base de données permettant de décrire l’accessibilité des transports en commun, de la voirie, des espaces publics et des bâtiments. Il est apparu important pour le Cerema « d’établir les conditions d’une convergence, en termes de structuration et de format, entre les modèles des différentes collectivités pionnières, dans une logique bottom-up, et les standards existants, une approche top-down ». Ce travail devrait alimenter, voire préfigurer, celui du groupe de travail copiloté par le Conseil national de l’information géographique et la délégation ministérielle à l’accessibilité.

L’internet accessible à la traîne

Enfin, très attendu, le décret du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne impose aux organismes publics, aux délégataires d’une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros la conformité de leur site web et de leurs applications mobiles au RGAA. Anciennement référentiel général d’accessibilité pour les administrations, il est devenu le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité à l’occasion de la publication de sa quatrième version en septembre.

A noter que le mobilier urbain numérique, notamment développé par les villes intelligentes, doit aussi être adapté. Mais ce décret ouvre la porte à des dérogations pour « charge disproportionnée » qui pourraient largement déborder des petites collectivités locales auxquelles elles sont (implicitement) destinées. Et aucune sanction financière n’est prévue en cas de non-respect de l’obligation d’accessibilité…

Pour rappel, la loi « handicap » de 2005 avait pourtant imposé aux collectivités de rendre accessibles aux personnes handicapées tous leurs sites internet, dès 2012. On est bien loin du compte, alors que l’e-administration se développe à vitesse grand V.

 

Un site internet pensé vraiment pour tous

La communauté Pays basque (Pyrénées-Atlantique, 158 communes, 308 000 hab.) est la première communauté d’agglo à obtenir le label « E-accessible » de niveau 5 de la direction interministérielle du numérique pour son nouveau site internet. « Il fait mieux que le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, confirme Claire Sarthou, cheffe de projet mission accessibilité. Il a été conçu avec l’appui d’un prestataire expert… qui n’a pas été facile à trouver ! ».

Une attention particulière a été portée aux contrastes, aux polices de caractère, aux éléments de design… Les personnes déficientes visuelles peuvent bénéficier d’une lecture des pages de contenu et de descriptions de photos grâce à des balises, et celles qui sont déficientes auditives ont accès à des vidéos sous-titrées, voire traduites en langue des signes. « L’agglo forme un agent de chacune de ses sept directions générales adjointes, car l’accessibilité numérique est un travail quotidien », ajoute Claire Sarthou.

 

Les écoles bientôt sans observatoire

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement fait partie des commissions que le comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre 2019 a décidé de supprimer. Plusieurs acteurs du monde de l’éducation en demandent le maintien. Un sursis lui a été accordé jusqu’en juin.

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