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Justice

Un projet de loi pour une justice pour l’environnement

Publié le 03/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Justice, droits
Bits and Splits/AdobeStock
Lors d'un colloque organisé le 30 janvier à l'Assemblée nationale, les ministres Nicole Belloubet et Elisabeth Borne ont présenté leur projet de loi "Une justice pour l'environnement". La mesure phare de ce projet est la création de juridictions spécialisées au niveau des cours d'appel.

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La députée Bérangère Abba (Haute-Marne – LREM) organisait ce jeudi 30 janvier un colloque à l’Assemblée nationale sur la réforme du système judiciaire sur l’aspect environnemental.

Cette matinée s’inscrivait clairement dans la continuité de la présentation en conseil des ministres, le 29 janvier, du projet de loi porté par Elisabeth Borne et Nicole Belloubet sur la justice et l’environnement.

D’ailleurs, les deux ministres y étaient invitées pour présenter les principales mesures de leur projet, qui organise trois niveaux de juridictions pour les atteintes à l’environnement. Cette réforme s’appuie sur un rapport intitulé « Une justice pour l’environnement », commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de la justice.

Bruno Cinotti, l’un des auteurs de ce rapport, et ingénieur des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l’environnement et du développement durable par ailleurs, rappelle que « le ministère de l’écologie va bientôt avoir cinquante ans, et c’est déjà le troisième rapport qui dit la même chose, donc il faudrait penser à en appliquer les propositions un jour ! ».

Des cours spécialisées

Le projet de loi propose une organisation juridictionnelle à trois étages.

Pour la ministre Nicole Belloubet, il s’agit d’abord de conforter une justice de proximité, pour « la vie quotidienne des Français et des élus locaux ». Autrement dit, les permis de construire illégaux, les déchets sauvages, les pollutions visuelles et sonores … Ce sont les tribunaux judiciaires qui en auront la charge, et si plusieurs tribunaux existent dans un même département, un tribunal pourra être spécialisé pour ce contentieux comme le permet la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019.

Pour les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement, la charge reviendra à des juridictions spécialisées dans les cours d’appel. Au programme, les pollutions industrielles, les infractions au régime des installations classées, les atteintes aux espèces protégées, etc. Avec des magistrats spécialisés, évidemment.

Cette mesure a été saluée par l’ensemble des participants au colloque. Parmi eux, François Molins, magistrat et procureur général près la Cour de cassation, pour qui « la technicité des dossiers, ainsi que leur rareté, rendent actuellement difficile leur appréhension par les magistrats ».

Olivier Thibault, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et directeur de l’eau et de la biodiversité, plaide, lui, pour des audiences spécialisées : « quand l’assèchement d’une rivière, qui est grave, passe après un viol ou un meurtre, il est impossible d’avoir une réponse pénale suffisante ».

Enfin, dernier niveau de juridiction : pour les graves accidents industriels (comme celui de l’usine Lubrizol), les pôles interrégionaux de Paris et Marseille seront compétents pour l’ensemble du territoire national.

Favoriser le dialogue environnemental

Le projet de loi prévoit également deux dispositifs pour « adapter les réponses judiciaires aux enjeux environnementaux ».

Le premier a pour but la responsabilisation des entreprises, avec la mise en place d’une convention judiciaire écologique. L’objectif est d’instaurer une démarche coopérative efficace entre entreprise et autorité judiciaire, pour apporter une réponse judiciaire rapide, indispensable pour faire cesser l’atteinte, mettre en place des mesures de réparation et un programme de mise en conformité. Pour la ministre de la justice, « il ne s’agit absolument pas d’une justice au rabais, ni d’une justice rendue en catimini : la convention sera homologuée par le juge en audience publique et fera l’objet d’une publicité ».

Ce dispositif doit permettre l’application de mesures de compensation et de réparation. Mais pour Antoine Gatet, juriste chez France Nature environnement, « il faut en finir avec le mythe de la réparation des atteintes à l’environnement. Renvoyer à la compensation n’est pas la solution, car on ne sait pas remettre en état des zones humides, ou dépolluer l’air. C’est la prévention qui est importante ». Il appelle à un « sursaut du contrôle de terrain et de la sanction » qui nécessite plus de moyens humains et matériels. Arnaud Gossement, avocat spécialiste en droit de l’environnement, le résume en une formule : « D’abord des moyens humains et matériels, le reste n’est que littérature ».

Dernière mesure du projet de loi : la création de travaux d’intérêt général « verts » pour permettre, d’après la ministre de la justice, « d’œuvrer à l’insertion sociale, et que la peine soit utile à la société ».

Ce projet de loi devra être examiné au Sénat fin février. La ministre espère que le projet sera enrichi aux cours des débats parlementaires et a annoncé des pistes de réflexion, comme la refonte de l’échelle des peines.

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