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VOIE PUBLIQUE
Accès des riverains
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 20/05/2011

L’accès des riverains à la voie publique est un accessoire du droit de propriété qui a le caractère d’une liberté fondamentale.

Afin de créer une zone piétonne, la commune de Galluis a déposé des bacs plantés d’arbustes sur la ...

REFERENCES