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Article TEST 02

Publié le 20/05/2011 • Par La Rédaction • dans :

QUIZZ : Theme de test 02

« Titre du quizz de test 02 »

question 1/8

1) La police administrative a pour but :

question 2/8

2) D’après l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet :

question 3/8

3) Pour l’arrêt du Conseil d’État du 27  octobre 1995 commune de Morsang-sur-Orge :

question 4/8

4) Laquelle de ces autorités ne dispose pas d’un pouvoir de police administrative générale:

question 5/8

5) Une commune peut se voir appliquer le régime de la police d’État :

question 6/8

6) Le maire de Paris partage le pouvoir de police administrative générale avec :

question 7/8

7) L’arrêt du Conseil d’État du 22 juin 1951 Daudignac précise qu’une autorité de police ne saurait porter atteinte à la liberté de l’industrie et du commerce et subordonner l’exercice d’une profession à la délivrance d’une autorisation, il s’agissait de quelle profession :

question 8/8

8) Selon l’article L. 5211-9-2 du Code général des Collectivités locales, un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se voir transférer des pouvoirs de police en matière :

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