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SOCIAL
L’aide de l’Etat aux mineurs non accompagnés évolue
Nathalie Levray | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Publié le 29/01/2020

La contribution à la mise à l'abri et à l'évaluation des mineurs non accompagnés a été modifiée par un décret du 27 juin. Décryptage des évolutions désormais en vigueur.

L’Etat intervient financièrement dans la prise en charge départementale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, les mineurs non accompagnés (MNA). Un décret du 27 juin 2019 et son arrêté du 28 juin fixent de nouvelles dispositions applicables aux dépenses engagées par les conseils départementaux.

Contribution

La participation de l’Etat prend en compte d’une part la phase de mise à l’abri et d’orientation, et d’autre part la phase d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Le cadre réglementaire de cette contribution est fixé par le décret du 27 juin 2019.

Le recours au fonds national de ...

REFERENCES


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