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Assainissement non collectif – contrôle des installations

Par • Club : Club Techni.Cités

L’amende infligée à un usager qui s’oppose au contrôle de son installation d’assainissement ne peut être majorée que par délibération de la collectivité locale.

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L’article L.1331-11 du Code de la santé publique prévoit que les agents du service d’assainissement aient accès aux propriétés pour procéder à la mission de contrôle et, dans le cas où les compétences facultatives sont demandées par le propriétaire, à l’entretien et aux travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement de ces missions, l’occupant est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire.

Cette somme peut être majorée par la collectivité, dans une proportion fixée par l’assemblée délibérante, dans la limite de 100 %.

Cette sanction financière de nature fiscale s’applique automatiquement à l’occupant de l’immeuble, même en l’absence de délibération spécifique de la collectivité. Elle sanctionne le non-respect d’une obligation légale.
En revanche, une délibération est nécessaire pour exiger la majoration de cette somme.

En cas de refus d’un particulier de se soumettre à son obligation, notamment en cas d’obstacle au contrôle par l’agent du SPANC, la collectivité doit appliquer les procédures classiques en matière de recouvrement.

Ces différentes étapes de la procédure de recouvrement doivent être décrites dans le règlement de service.

L’agent du SPANC, qui n’est pas un agent assermenté, informe le maire du refus d’accès pour l’exécution de la mission de contrôle. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l’assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus.
Il peut alors faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ces obligations le propriétaire ou l’occupant.

Par ailleurs, l’article L.1312-2 prévoit également que « le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents (…) des collectivités territoriales mentionnés à l’article L.1312-1 est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
Le refus d’accès opposé à un agent assermenté est ainsi susceptible d’être sanctionné conformément à ces dispositions. En cas de litige et de contentieux relatifs au paiement, ce sont les juridictions administratives qui sont seules compétentes.

Commentaires

1  |  réagir

23/05/2011 10h16 - Pad

S’il y a effectivement obligation de visite, que la collectivité ou l’organisme qui s’y substitue (EPCI, SPANC…) à devoir de contrôle de conformité, qu’il appartient aussi de faire preuve d’éco-citoyenneté, j’alerte que d’autres intervenants veulent se prévaloir de ce droit en usant de menaces financières, fort de la méconnaissance de la plupart des citoyens en matière d’assainissement.
Tel est l’exemple de Lyonnaise des Eaux qui est délégataire pour percevoir les redevances AC et ANC. Sur les factures d’eau qu’il émet, la redevance perçue est la plus élevée, celle pour un assainissement collectif même si l’on est en ANC.
Si le propriétaire profane n’y prête attention, il paiera plus qu’il ne doit au profit d’esprit mercantile qui y voit la possibilité de se constituer de la trésorerie. Dans le cas contraire, si l’on conteste, Lyonnaise des Eaux en l’occurrence, demande à visiter l’installation alors qu’elle a déjà été contrôlée par le service compétent.
Par cette attitude, Lyonnaise des Eaux fait preuve d’abus et d’ignorance. Il y a à l’origine un document incontournable au niveau d’une collectivité locale, le PLU, ou encore, le POS. Il définit le zonage d’assainissement, engageant la collectivité à réaliser les travaux de réseaux EU dans les zones d’assainissement collectif. LdE ignore ce document lorsqu’il demande à visiter l’installation pour s’assurer que la propriété est en ANC alors qu’il n’existe pas de réseau eaux usées (à partir du moment où ce réseau existe, le propriétaire a deux ans pour se mettre en conformité en procédant au raccordement).
Mon installation a été contrôlée par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement à qui j’ai remis les plans d’installation. LdE, par son agissement, ignore le rôle tenu par le SIA, sinon de le désavouer en remettant en cause le travail qu’il a réalisé et en ne s’adressant pas à lui.
Enfin, LdE fait sourire lorsqu’elle demande à visiter l’installation alors qu’elle est souterraine, sinon de lui montrer un carré de jardin. Dans mon cas, pour accéder à la trappe de la fosse toutes eaux, il faut creuser 25 cm de terre engazonnée !…
LdE veut tenir un rôle au-delà de celui de percevoir les taxes à l’appui des informations qui lui ont été transmises pour toutes les propriétés sous sa responsabilité. Et il est incompréhensible que LdE aille ainsi visiter toutes les propriétés – après coup et non en amont – alors que la démarche a déjà été faite par des professionnels. Cela a aussi un coût alors que LdE fait l’économie de ne relever les compteurs qu’une fois par an. Qui paie ?

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