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DÉCHETS
Comment un maire peut-il lutter contre les déchets sauvages ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 24/01/2020

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 541-3 du code de l’environnement [1] permet au maire, qui constate que des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, d’informer le producteur ou le détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt.

Après respect d’une procédure contradictoire, le maire peut mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.

Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution de ces mesures.

Il peut ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros par jour de retard, et infliger une amende à l’intéressé au plus égale à 150 000 euros.

Cette procédure a récemment été assouplie par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 [2] portant création de l’Office français de la biodiversité, qui a ramené le délai de la procédure contradictoire d’un mois à dix jours, afin de renforcer l’efficacité des mesures prises par le maire.

Cette loi a également ajouté aux finalités possibles des systèmes de vidéoprotection, la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, afin de faciliter le repérage des dépôts sauvages de déchets.

REFERENCES


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