La question du taux effectif global (TEG), dans les contrats de prêt poursuit son chemin de rebondissements en ricochets jusqu’à aujourd’hui. Au départ, la loi du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (1) prévoit l’obligation de mentionner le taux effectif global dans tout écrit constatant le contrat de prêt. Le TEG doit traduire sous forme de taux, le coût réel du prêt. L’absence ou l’erreur de TEG dans les contrats de prêts emporte défaut de consentement de l’emprunteur. Cette mesure, reste d’actualité, pour tous les prêts conclus par les collectivités (exceptés les prêts structurés). A l’arrivée, une ordonnance du 17 juillet 2019 (1) qui tente d’endiguer les recours devenus si nombreux entre les emprunteurs ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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