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Finances locales

Taux effectif global : un projet de loi pour enrayer les litiges en série

Publié le 23/01/2020 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

still changing interest rates
JANSUCKO_FOTO
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet, sur le bureau de la commission des finances de l’Assemblée nationale, devrait prochainement être examiné par les députés. La réforme vise à endiguer les litiges sur le taux effectif global (TEG), un contentieux qui oppose avant tout les particuliers aux banques mais qui concerne aussi les collectivités. Illustration avec la ville de Gonesse.

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La question du taux effectif global (TEG), dans les contrats de prêt poursuit son chemin de rebondissements en ricochets jusqu’à aujourd’hui. Au départ, la loi du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité (1) prévoit l’obligation de mentionner le taux effectif global dans tout écrit constatant le contrat de prêt. Le TEG doit traduire sous forme de taux, le coût réel du prêt. L’absence ou l’erreur de TEG dans les contrats de prêts emporte défaut de consentement de l’emprunteur. Cette mesure, reste d’actualité, pour tous les prêts conclus par les collectivités (exceptés les prêts structurés).  A l’arrivée, une ordonnance du 17 juillet 2019 (1) qui tente d’endiguer les recours devenus si nombreux entre les emprunteurs ...

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Taux effectif global : un projet de loi pour enrayer les litiges en série

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HERMES

24/01/2020 09h53

La France est vraiment un pays à part!

Dès lors qu’une mesure met en cause (pas en péril) des institutions parce qu’elles ne respectent pas la loi, qu’à cela ne tienne: on change la loi!

Certains pourraient alors dire que l’intérêt public et les intérêts particuliers des plus forts ne font qu’un. C’est étonnant!
j’entends souvent que l’intérêt général n’est pas la somme d’intérêts particuliers, notamment par certains élus des territoires.
Dans le domaine économique, force est de constater que ce n’est pas encore le cas!

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