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Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010

Publié le 09/05/2011 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

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La Gazette
Le report de l’âge légal de départ à 62 ans et de l’âge pivot à 67 ans ainsi que les nouvelles mesures de convergence entre les secteurs public et privé entrent en vigueur le 1 er juillet 2011.

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Votée le 9 novembre 2010, la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites s’applique dès le 1er juillet 2011. Certaines mesures, comme le report de l’âge légal de départ à 62 ans, ne produiront tous leurs effets qu’en 2018, voire, pour le départ à 67 ans à taux plein sans décote, à partir de 2020. Les personnes nées avant juillet 1951 ne sont pas concernées.
Pour celles nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, le report sera progressif, à raison de 4 mois par an, à partir du second semestre 2011. C’est à la génération née en 1956, et aux suivantes, que seront appliqués les nouveaux seuils : Monique, adjoint administratif, née le 29 septembre 1951, différera son départ de 4 mois pour bénéficier de sa pension.
Ses collègues âgées de 40 à 55 ans pourront, sauf cas particuliers, envisager leur départ à partir de 2018, ou de 2020 si elles n’ont pas cotisé durant un nombre suffisant de trimestres (166 ou 41,5 annuités).

Hausse de cotisation et fin de la retraite après 15 ans de services – Mesure de convergence entre les secteurs public et privé : le taux de la cotisation de retraite des agents publics augmente de 0,27 % par an (environ 4 à 6 euros par mois), dès cette année, passant de 7,85 %, en 2010, à 10,55 %, en 2020, un taux similaire à celui des salariés du privé.
Par ailleurs est supprimée, à partir de 2012, la possibilité offerte aux fonctionnaires parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité durant au moins 2 mois par enfant d’anticiper leur départ après 15 ans de services au prorata de leur pension. Ceux qui réunissent ces critères et qui ont déposé avant le 1er janvier 2011 une demande visant à partir au plus tard ce 1er juillet se verront appliquer les règles de calcul antérieures à la réforme, tout comme les fonctionnaires se trouvant à 5 ans de l’âge d’ouverture des droits en vigueur au 1er janvier 2011 (55 ans ou plus en catégorie « sédentaire », 50 ans ou plus en « active »).
Les personnes qui rempliront les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront également partir avant l’âge légal, mais leur seront appliquées les nouvelles règles de calcul de pension.

Un minimum garanti plus difficile à obtenir – Les conditions d’obtention du minimum garanti, jusqu’à présent plus favorables dans la fonction publique que celles du minimum contributif du secteur privé, sont, elles aussi, modifiées depuis le 1er janvier 2011.
L’agent doit en effet avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir le taux plein (163 en 2 011, 164 en 2012) ou avoir atteint l’âge du bénéfice du minimum garanti ou, à terme, la limite d’âge (l’âge d’annulation de la décote n’étant pas le même que celui ouvrant droit au minimum) ou encore avoir liquidé sa pension pour invalidité ou handicap à 80 %, ou pour enfant ou conjoint invalides.

A compter du 1er juillet 2012, l’agent devra avoir fait valoir tous ses droits à pension, y compris à la retraite additionnelle de la fonction publique. L’ensemble de ses ressources seront prises en compte et modifieront le montant du minimum garanti. Pour ceux ayant moins de 15 ans de services effectifs, le calcul se fera au prorata de ces années. Le minimum garanti, qui rémunère plus de 15 ans en liquidation, reste cependant plus élevé dans la fonction publique (1081 euros pour une carrière complète) que dans le privé (664 euros).

La cessation progressive d’activité supprimée – Enfin, la réforme a abrogé, dans les deux secteurs, la possibilité de cessation progressive d’activité, hormis pour les personnes qui l’ont obtenue avant le 1er janvier 2011, mais qui peuvent désormais y renoncer, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois.

Exemples concrets des conséquences de la réforme des retraites pour les agents territoriaux

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Surcote, décote : comment les calculer ?

A partir de 62 ans, au lieu de 60 avant la réforme, les personnes prolongeant leur activité au-delà de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein profitent d’une surcote de 1,25 % par trimestre. Mais, avant la réforme, un agent qui avait cotisé un nombre suffisant de trimestres pour partir à 60 ans et poursuivait jusqu’à 63 ans bénéficiait d’une majoration de 15 %. Après la réforme, la majoration ne représente plus que 5 % de sa pension. Le calcul de la décote est similaire : la pension est amputée, une fois l’âge légal de départ atteint, de 1,25 % par trimestre manquant.

Références

Pour la fonction publique, sept décrets ont été publiés au « Journal officiel » le 31 décembre 2010 et le 18 février 2011 sur les taux de cotisation, l’âge d’ouverture du droit à pension, les parents de trois enfants, les conditions de départ anticipé pour carrière longue et le minimum garanti.

Cet article est en relation avec les dossiers

Cet article fait partie du Dossier

Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires

Sommaire du dossier

  1. Santé au travail : les nouveaux visages de la pénibilité
  2. Le b.a-ba de la retraite dans la fonction publique territoriale
  3. Pénibilité au travail : vers une culture collective de la prévention
  4. Les retraites du secteur public sont-elles plus avantageuses que dans le secteur privé ?
  5. Pénibilité : « Investir dans la santé au travail est un arbitrage difficile pour les élus »
  6. Comment les pensions de retraites évolueraient lors d’un passage aux règles du privé ?
  7. Pénibilité au travail : des métiers qu’il faut assumer… avec modération
  8. Fonction publique : jusqu’à quand les cotisations retraites vont-elles augmenter ?
  9. « Décote » et « surcote » des retraites : les paramètres à prendre en compte
  10. Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR
  11. Portrait-robot du nouveau retraité territorial
  12. Quelle retraite pour les contractuels et les autres agents non titulaires de la fonction publique ?
  13. Retraites : que se cache-t-il derrière la CNRACL ?
  14. Retraite additionnelle : le RAFP en 7 questions
  15. Retraites : les réponses aux questions les plus fréquentes
  16. Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010
  17. Départs en retraite : de la visibilité… jusqu’à quand ?
  18. Retraite : des gagnants et des perdants chez les polypensionnés
  19. Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
  20. Les pensions des territoriaux : témoignages après la réforme de 2010
  21. Carrières atypiques : mode d’emploi des retraites
  22. Retraites des territoriaux après la réforme de 2010 : le traitement au cas par cas
  23. Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003
  24. Les systèmes de retraites en Europe, et leur réforme
  25. Ressources et simulateurs de calcul de retraite pour les fonctionnaires
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Commentaires

Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010

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claudine

19/04/2012 01h55

Bj j’ai reçu ma situation à la retraite anticipée pour longue carriere pour le 01/01/2012 j’ai 179 trimestres et 164 trimestre cotisée j’ai 7 trimestres avant 17 ans donc j’ai le montant pour toucher sauf à la cram ont me dit non il y à eu des réforme et le montant de votre retraite est diminue à cause de ma retraite de fonctionnaire qui dépasse 1070 brut comment savoir quel était la réforme à cette date merçi de me répondre

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