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DOSSIER : Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/65943/retraites-des-territoriaux-les-parametres-de-la-reforme-de-2010/

Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010
Martine Doriac | Dossiers Emploi | Publié le 09/05/2011 | Mis à jour le 13/04/2017

Le report de l’âge légal de départ à 62 ans et de l’âge pivot à 67 ans ainsi que les nouvelles mesures de convergence entre les secteurs public et privé entrent en vigueur le 1 er juillet 2011.

1_tablosRetraites [1]Votée le 9 novembre 2010, la loi n° 2010-1330 [2] portant réforme des retraites s’applique dès le 1er juillet 2011. Certaines mesures, comme le report de l’âge légal de départ à 62 ans, ne produiront tous leurs effets qu’en 2018, voire, pour le départ à 67 ans à taux plein sans décote, à partir de 2020. Les personnes nées avant juillet 1951 ne sont pas concernées.
Pour celles nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, le report sera progressif, à raison de 4 mois par an, à partir du second semestre 2011. C’est à la génération née en 1956, et aux suivantes, que seront appliqués les nouveaux seuils : Monique, adjoint administratif, née le 29 septembre 1951, différera son départ de 4 mois pour bénéficier de sa pension.
Ses collègues âgées de 40 à 55 ans pourront, sauf cas particuliers, envisager leur départ à partir de 2018, ou de 2020 si elles n’ont pas cotisé durant un nombre suffisant de trimestres (166 ou 41,5 annuités).

Hausse de cotisation et fin de la retraite après 15 ans de services – Mesure de convergence entre les secteurs public et privé : le taux de la cotisation de retraite des agents publics augmente de 0,27 % par an (environ 4 à 6 euros par mois), dès cette année, passant de 7,85 %, en 2010, à 10,55 %, en 2020, un taux similaire à celui des salariés du privé.
Par ailleurs est supprimée, à partir de 2012, la possibilité offerte aux fonctionnaires parents de 3 enfants ayant interrompu leur activité durant au moins 2 mois par enfant d’anticiper leur départ après 15 ans de services au prorata de leur pension. Ceux qui réunissent ces critères et qui ont déposé avant le 1er janvier 2011 une demande visant à partir au plus tard ce 1er juillet se verront appliquer les règles de calcul antérieures à la réforme, tout comme les fonctionnaires se trouvant à 5 ans de l’âge d’ouverture des droits en vigueur au 1er janvier 2011 (55 ans ou plus en catégorie « sédentaire », 50 ans ou plus en « active »).
Les personnes qui rempliront les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront également partir avant l’âge légal, mais leur seront appliquées les nouvelles règles de calcul de pension.

Un minimum garanti plus difficile à obtenir – Les conditions d’obtention du minimum garanti, jusqu’à présent plus favorables dans la fonction publique que celles du minimum contributif du secteur privé, sont, elles aussi, modifiées depuis le 1er janvier 2011.
L’agent doit en effet avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour percevoir le taux plein (163 en 2 011, 164 en 2012) ou avoir atteint l’âge du bénéfice du minimum garanti ou, à terme, la limite d’âge (l’âge d’annulation de la décote n’étant pas le même que celui ouvrant droit au minimum) ou encore avoir liquidé sa pension pour invalidité ou handicap à 80 %, ou pour enfant ou conjoint invalides.

A compter du 1er juillet 2012, l’agent devra avoir fait valoir tous ses droits à pension, y compris à la retraite additionnelle de la fonction publique. L’ensemble de ses ressources seront prises en compte et modifieront le montant du minimum garanti. Pour ceux ayant moins de 15 ans de services effectifs, le calcul se fera au prorata de ces années. Le minimum garanti, qui rémunère plus de 15 ans en liquidation, reste cependant plus élevé dans la fonction publique (1081 euros pour une carrière complète) que dans le privé (664 euros).

La cessation progressive d’activité supprimée – Enfin, la réforme a abrogé, dans les deux secteurs, la possibilité de cessation progressive d’activité, hormis pour les personnes qui l’ont obtenue avant le 1er janvier 2011, mais qui peuvent désormais y renoncer, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois.

Exemples concrets des conséquences de la réforme des retraites pour les agents territoriaux

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Surcote, décote : comment les calculer ?

A partir de 62 ans, au lieu de 60 avant la réforme, les personnes prolongeant leur activité au-delà de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein profitent d’une surcote de 1,25 % par trimestre. Mais, avant la réforme, un agent qui avait cotisé un nombre suffisant de trimestres pour partir à 60 ans et poursuivait jusqu’à 63 ans bénéficiait d’une majoration de 15 %. Après la réforme, la majoration ne représente plus que 5 % de sa pension. Le calcul de la décote est similaire : la pension est amputée, une fois l’âge légal de départ atteint, de 1,25 % par trimestre manquant.

REFERENCES

Pour la fonction publique, sept décrets ont été publiés au « Journal officiel » le 31 décembre 2010 et le 18 février 2011 sur les taux de cotisation, l’âge d’ouverture du droit à pension, les parents de trois enfants, les conditions de départ anticipé pour carrière longue et le minimum garanti.