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Réforme de la fonction publique

Décryptage du nouveau rôle des commissions administratives paritaires

Publié le 22/01/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

réunion d'agents au bureau
Phovoir
Avec la réforme de la fonction publique issue de la loi du 6 août 2019, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables les plus marquantes. Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, sont quant à elles, exclues de la compétence des CAP, et désormais guidées par des lignes directrices de gestion. Décryptage de ces nouvelles dispositions.

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Nathalie Kaczmarczyk

Avocate, cabinet Goutal, Alibert et associés

Identifier les nouvelles attributions de la CAP

Jusqu’à présent consultées sur la plupart des décisions individuelles intervenant dans la carrière d’un fonctionnaire, les commissions administratives paritaires (CAP) voient, avec l’entrée en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et le décret du 29 novembre 2019, leur champ d’intervention considérablement restreint et recentré sur les décisions défavorables les plus marquantes.

Ceci permettra d’alléger le processus décisionnel et, dans le même temps, de réduire les retards parfois importants de l’administration dans la prise de décision. Cette redéfinition de la compétence de ces commissions prend effet en deux temps. A compter du 1er janvier 2020, l’autorité ...

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