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[ENTRETIEN] TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
« La protection du lanceur d’alerte est souvent utilisée de manière rétroactive » – Samuel Dyens, avocat associé
Séverine Charon | France | Toute l'actu RH | Publié le 29/01/2020 | Mis à jour le 30/01/2020

Samuel Dyens, avocat associé au cabinet Goutal, Alibert et associés, analyse la jurisprudence récente sur les agents publics lanceurs d’alerte et la juge plutôt équilibrée.

Quelles tendances voit-on se dégager des décisions prises par la justice ces derniers mois ?

D’abord, la protection du lanceur d’alerte concerne autant le secteur privé que le public. Une importante décision a été prise par un conseil de prud’hommes et porte sur un contrat de droit privé d’un établissement public, la SNCF. Ensuite, la protection est souvent utilisée de manière rétroactive. Plusieurs agents ayant rendu publiques des informations sur leur établissement ou leur administration, qui ont été sanctionnés, revendiquent après coup le statut de lanceur d’alerte, qui peut leur être accordé. Enfin, des alertes lancées en matière de commande publique, de sécurité et de santé publiques, et de protection de l’enfance ont fait l’objet de jugements. L’ensemble de l’action administrative ...

CHIFFRES CLES

Dates clés

  • 2017 : le décret du 19 avril 2017 détaille les procédures de recueil des signalements des lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public.
  • 2016 : la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, puis la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 instaurent une protection des lanceurs d’alerte.


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