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Police municipale

Les policiers municipaux peuvent-ils saisir ou confisquer des objets ?

Publié le 09/09/2020 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Controle d'un véhicule.
Controle d'un véhicule. © Bertrand Holsnyder
On peut lire dans certains arrêtés municipaux (consommation d’alcool, nuisances sonores…) que les objets qui ont servi à commettre l’infraction seront confisqués par les agents de constatation, à savoir en général les agents de police municipale. Un lecteur nous demande de confirmer ou non la légalité d’une telle mesure. Pour répondre à cela, il faut d’abord définir de quoi on parle, car les termes « saisie » ou « confiscation » ont des significations juridiques particulières, et préciser le domaine qui pourrait justifier une telle mesure. Explications avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Notions juridiques précises

En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet utile à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire à des fins probatoires. Le plus souvent, ces saisies sont réalisées à l’occasion d’une perquisition. Depuis une dizaine d’années, la saisie est également prévue par les textes afin d’assurer l’indisponibilité juridique d’un bien à des fins conservatoires, en particulier afin de garantir l’application de la peine de confiscation.

En effet, la confiscation, qui consiste en un transfert de la propriété d’un ou plusieurs biens, sans indemnité ni contrepartie, au profit de l’Etat, est une peine pouvant être prononcée par la ...

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