Le décret d’application de la loi Blanquer, est paru au journal officiel le 30 décembre 2019. Malheureusement pour les communes, il ne lève toujours pas l’ambiguïté qui pèse sur la compensation par l’Etat des forfaits communaux qui sont maintenant dus aux écoles maternelles privées. Car en abaissant l’âge de la scolarité obligatoire de 6 à 3 ans, la loi Blanquer oblige en effet les communes à financer le fonctionnement et l’entretien des écoles maternelles privées sous contrat d’association avec l’Etat, à parité avec l’enseignement public, conformément à la loi Debré de 1959. Une telle dépense, rendue obligatoire par la loi, devrait théoriquement être compensée intégralement par l’Etat. Et c’est ce que réclament les maires, à corps et à cris, depuis que le président de la République a ...
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Gazette des Communes
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