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INTERNET
Accès Internet – Tarif social
Delphine Gerbeau | Réponses ministérielles | Publié le 18/05/2011

Des réflexions sont en cours pour la mise en place en place d’un tarif social d’accès à Internet, ou pour l’extension du volet social du service universel des communications électroniques.

L’opportunité de mettre en place un tarif social Internet est actuellement à l’étude.
Deux solutions sont examinées.

  1. La première solution consiste à étendre à Internet les dispositions de l’article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution s’appuierait, comme l’offre sociale mobile, sur une démarche conventionnelle laissant le choix aux opérateurs de contracter.
    L’Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution.
  2. La seconde solution qui est actuellement examinée consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Cette solution présente l’avantage pour les opérateurs de bénéficier d’une compensation par le fonds de service universel, ce qui pourrait être plus incitatif pour eux.
    Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu’une extension du champ d’application du service universel est conforme aux directives communautaires.
    Cette vérification est en cours.

REFERENCES