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Eau

Redevances de l’eau – Etablissement des titres de recettes et recouvrement

Publié le 18/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret désigne l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses.

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Le présent décret désigne l’Agence de l’eau Artois-Picardie comme responsable, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses ainsi que du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Il désigne également l’Agence de l’eau Adour-Garonne comme responsable, également sur l’ensemble du territoire métropolitain, de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique. 

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