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Les députés disent oui à l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap

Publié le 17/01/2020 • Par Catherine Maisonneuve • dans : France

barrierefreies wohnen-AdobeStock
Bjoern Danzke / AdobeStock
Les députés suppriment à leur tour la barrière d’âge de 75 ans pour l’accès la prestation de compensation du handicap (PCH), clarifient la base légale des fonds départementaux de compensation, précisent les modalités de contrôle de l’effectivité de l’aide par le conseil départemental et créent un « comité stratégique » sur la PCH enfants et sur les transports.

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Les députés ont adopté le 15 janvier la proposition de loi portée par Alain Milon sénateur (LR) du Vaucluse tendant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans une version quasi identique à celle adoptée par les sénateurs le 5 novembre. La PCH est un droit qui concerne aujourd’hui 300 000 personnes. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Suppression de la barrière des 75 ans

L’article 1 supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. Cette disposition devrait concerner environ 8 000 personnes pour un coût annuel net estimé à 33 millions d’euros. Pour rappel, actuellement les demandes de PCH doivent être présentées avant l’âge de 60 ans ou jusqu’à 75 ans ...

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