Les députés ont adopté le 15 janvier la proposition de loi portée par Alain Milon sénateur (LR) du Vaucluse tendant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans une version quasi identique à celle adoptée par les sénateurs le 5 novembre. La PCH est un droit qui concerne aujourd’hui 300 000 personnes. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Suppression de la barrière des 75 ans
L’article 1 supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. Cette disposition devrait concerner environ 8 000 personnes pour un coût annuel net estimé à 33 millions d’euros. Pour rappel, actuellement les demandes de PCH doivent être présentées avant l’âge de 60 ans ou jusqu’à 75 ans ...
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Gazette des Communes
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